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Le régime lituanien de sécurité sociale

Le régime lituanien de protection sociale comporte deux branches principales, l’assurance sociale et l’aide sociale. L’assurance sociale comprend les régimes maladie-maternité, assurance vieillesse-invalidité-survivants, chômage, soins de santé, accidents du travail et maladies professionnelles.

L’aide sociale comprend les prestations en espèces des pensions sociales, des allocations familiales, des prestations sociales, des indemnités funéraires ainsi que des contributions à certains frais comme le chauffage, l’eau...

Le Fonds d’Assurance Sociale Nationale (FASN ou SoDra) :
- Ukmergés 12, LT-2600 VILNIUS
- Tél. : (370-2) 72 48 64 - Fax : (370-2) 72 36 41
- Site Web : www.sodra.lt - courriel : sodrainfo@sodra.lt, est le principal organe d’administration des régimes d’assurance pension et de maladie-maternité. Par l’intermédiaire de ses antennes locales, il procède à l’enregistrement des cotisants, recouvre les cotisations, tient des dossiers personnels sur les assurés et paie les prestations d’assurance sociale.

La Loi du 21 mai 1996 entrée en vigueur le 1er juillet 1997 stipule que tous les citoyens lituaniens, les résidents étrangers et les apatrides vivant en Lituanie de manière permanente relèvent de l’assurance soins de santé obligatoire en ce qui concerne les soins d’urgence. Tous les résidents sont soumis à l’assurance maladie obligatoire sous réserve du paiement des cotisations.

Le régime d’assurance des soins de santé est géré par les Fonds National et Territoriaux pour les malades (FNP et FTP). Il existe 10 fonds territoriaux, un par comté. Ces fonds remboursent le coût des médicaments et des appareillages et rétribuent les services dispensés aux assurés.

Il existe différents régimes spéciaux qui concernent par exemple, les fonctionnaires, les militaires, les acteurs, les scientifiques, les juges, les personnes défavorisées...

Financement

Les régimes d’assurance sociale sont financés par les cotisations versées par les employeurs, les salariés et les non-salariés. Ces cotisations alimentent le Fonds d’Assurance Sociale Nationale (FASN) qui n’est ni couvert par le budget de l’État ni par les budgets locaux.

Les cotisations d’assurance sociale sont recouvrées par des agences locales du FASN. Les employeurs et les non-salariés calculent eux-mêmes le montant de leurs cotisations obligatoires et les versent directement au FASN. Le montant des cotisations individuelles de l’assuré est inscrit dans un dossier personnel conservé par le FASN.

Ces dossiers (assurés, cotisants, pensionnés) sont informatisés et disponibles sur réseau informatique, ils servent de base au calcul des pensions et autres prestations.

Des taux de cotisations distincts sont appliqués en fonction de la catégorie d’appartenance des personnes relevant de l’assurance obligatoire : salariés, non-salariés, petits exploitants agricoles, résidents lituaniens assurés par l’État (pensionnés, chômeurs, femmes enceintes, mères d’enfants de moins de 8 ans, enfants mineurs, étudiants, personnes handicapées, victimes, résistants).

Les indemnités de chômage sont financées par le Fonds pour l’emploi. La principale source de revenu de ce Fonds provient du FASN. Les autres sources de financement proviennent des revenus du Centre National pour l’Emploi, des contributions d’organisations caritatives ainsi que de subventions de l’État.

La principale source de financement de l’assurance soins de santé est le Fonds d’Assurance des Soins de Santé constitué des cotisations patronales (3 %), d’un pourcentage sur l’impôt sur le revenu (30 %), d’un montant perçu sur les "permis" de travail (30 %), du versement des agriculteurs se couvrant eux-mêmes et leur famille (3,5 %), du versement des petits exploitants agricoles couvrant les adultes travaillant dans les exploitation et eux-mêmes (1,5%), du versement des personnes non couvertes par l’État (10 % du salaire moyen) ainsi que des cotisations versées par l’État au titre des personnes qu’il assure (pensionnés, chômeurs, femmes enceintes, mères d’enfants de moins de 8 ans, enfants mineurs, étudiants, personnes handicapées, victimes, résistants).

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire brut sans plafonnement.

Le salaire minimum est de 430 litas soit 124,50 €.

Le revenu minimum de subsistance officiel (RMS) est de 125 litas soit 36 €.

ASSURANCE MALADIE

L’assurance maladie-maternité est régie par la Loi du 21 décembre 2000.

Le régime de l’assurance maladie prévoit des prestations en nature et des prestations en espèces :

- Prestations en nature.

L’assuré en est le bénéficiaire ainsi que ses ayants droits à charge (conjoints, enfants de moins de 18 ans ou 25 ans poursuivant des études), les personnes qui s’occupent d’un membre invalide de leur famille (sur prescription médicale), et les résidents lituaniens assurés par l’État (pensionnés, chômeurs, femmes enceintes, mères d’enfants de moins de 8 ans, enfants mineurs, étudiants, personnes handicapées, victimes, résistants).

Le choix du médecin est libre parmi une liste de médecins agréés et les soins sont gratuits, le patient n’a pas à faire l’avance des frais sauf exceptions (soins de chirurgie esthétique, avortement non thérapeutique) et dans ce cas, le patient supporte la totalité des frais.

Les consultations chez un spécialiste doivent être prescrites par un médecin généraliste.

L’hospitalisation s’effectue sous prescription médicale et est gratuite dans un établissement de soins publics ainsi que dans un établissement privé dans le cas d’une urgence.

Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants de moins de 16 ans.

Les médicaments et les appareils médicaux sont gratuits pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants handicapés de moins de 16 ans et les personnes entrant dans le groupe d’invalidité 1 ainsi que pour des personnes victimes (Tchernobyl, camps de concentration...).

Ils sont remboursés à 80 % de leur prix pour les enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans ainsi que pour les personnes entrant dans les groupes d’invalidité 2 et 3 et les retraités n’exerçant plus d’activité ainsi que pour certaines maladies graves répertoriées dans une liste spéciale du Ministère de la Santé. Ils sont remboursés à 50 % de leur prix aux personnes souffrant de maladies répertoriées dans une liste officielle du Ministère de la Santé.

Les frais en sanatorium, maisons de santé sont intégralement remboursés pour les enfants de moins de 16 ans. Ils sont remboursés à hauteur de 80 % pour les pensionnés de l’assurance social et à 50 % pour tout autre catégorie d’assurés dans la limite d’un seul séjour par an.

- Prestations en espèces.

Seuls les travailleurs salariés en sont les bénéficiaires.

Pour bénéficier des indemnités journalières au titre de la maladie, le travailleur doit :

avoir été assuré pendant au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois ou pendant 6 mois au cours des 24 mois au moment de la constatation médicale de la maladie ;
être sous contrat de travail, en période d’essai ou sur le point d’être licencié.
Les deux premiers jours de maladie sont payés par l’employeur (80 % du salaire) et c’est à partir du 3ème jour que le Fonds d’Assurance Sociale Nationale (FASN) verse des indemnités journalières.

Ces indemnités maladie correspondent ensuite à 85 % du salaire compensatoire moyen du bénéficiaire. Le salaire compensatoire est calculé à partir du revenu moyen du salarié de l’avant dernier trimestre précédant la maladie et est plafonné à la moyenne de 3,5 mois de revenus de l’assuré.

Les indemnités journalières sont versées jusqu’à ce que l’assuré recouvre ses capacités de travail et ce pendant 120 jours. Si l’assuré n’a pas recouvré ses capacités après ce délai, il sera dans l’obligation de présenter une demande de pension d’invalidité auprès de la Commission d’examen social et médical.

Les personnes ayant le statut de travailleur salarié invalide percevant une pension d’invalidité peuvent bénéficier des indemnités maladie jusqu’à 90 jours calendaires par an.

Sur prescription médicale, un assuré peut s’arrêter de travailler et percevoir des indemnités maladie pendant 7 jours maximum à compter du 1er jour des soins pour s’occuper d’un membre de la famille malade ou d’un enfant de moins de 14 ans (durée maximum de 14 jours, si soins à un enfant).

De même, un assuré peut percevoir des indemnités maladie jusqu’à 120 jours par an sans période initiale de 2 jours rémunérée par l’employeur, en cas de soins à un enfant de moins de 7 ans pour une maladie nécessitant une hospitalisation ou à un enfant de moins de 16 ans atteint d’une maladie grave.

L’assuré qui ne se soumettrait ni aux traitements médicaux prescrit par le médecin ni à un examen médical de contrôle verrait ses indemnités suspendues.

© samedi 27 août 2005
par Pays-baltes.com

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