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LOI N° 1210 relative à l’adhésion de l’Estonie, Lettonie et Lituanie

Le 19 décembre 2003 - 2006

Dans son dernier rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion publié en octobre 2003, la Commission européenne constate que les pays Baltes remplissent les critères politiques et économiques de Copenhague, et ont accompli des progrès constants en matière de reprise de la législation communautaire.

Adhésion à l’Union européenne de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie

Les 25 chefs d’État et de gouvernement ont tous souligné, lors de la conclusion des négociations à Copenhague en décembre 2002, puis lors de la cérémonie de signature à Athènes en avril dernier, la portée historique, politique, économique, culturelle et sociale de cet élargissement de l’Union européenne. Le texte du traité est le fruit de près de 5 années de négociations. Son principal résultat est de sceller l’unification de l’Europe et d’étendre à l’échelle du continent le projet d’intégration porté par les pères fondateurs des Communautés européennes.

En passant de 15 à 25 membres le 1er mai 2004, l’Union européenne sera plus forte pour peser sur les affaires du monde. Elle rassemblera désormais, sur près de 4 millions de kilomètres carrés, plus de 453 millions d’habitants. L’Union européenne élargie offre ainsi, à l’échelle du continent, un espace de liberté, de sécurité et de justice à ses citoyens, de même qu’un vaste marché unique à ses entreprises et ses consommateurs, reposant sur les mêmes libertés (de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) et les mêmes règles de concurrence.

Huit des dix futurs membres ont déjà approuvé leur adhésion à l’Union européenne, soit par référendum (Slovénie, Hongrie, Lituanie, Slovaquie, Pologne, République tchèque) soit par voie parlementaire. L’Estonie et la Lettonie se prononceront par référendum, respectivement les 14 et 20 septembre prochains.

En soumettant en Conseil des Ministres dès juillet le projet de loi autorisant la ratification du traité d’adhésion des 10 nouveaux membres à l’Union européenne, le Gouvernement se donne pour objectif que le projet de loi soit examiné à l’automne par le Parlement, et que l’instrument de ratification de la France puisse être déposé à la fin de l’année, de façon à jouer un rôle incitatif dans la perspective de l’entrée en vigueur du traité le 1er mai 2004.

© dimanche 17 décembre 2006
par Patrick S.

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