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Le requérant, Janis Adamsons, était devenu en 1979 officier des garde-frontières de l’ex-URSS, un corps armé placé sous la supervision du KGB. Il effectua son service essentiellement en Extrême-Orient, puis revint en Lettonie après l’éclatement de l’Union soviétique.

Dans son pays redevenu indépendant, il devint vice-commandant de la marine nationale, puis commandant en chef des garde-frontières lettons, puis ministre de l’Intérieur, avant d’être élu au parlement dont il resta membre jusqu’en 2002.

Quittant le parti au pouvoir pour rejoindre l’opposition en 1996, il fit l’objet d’une enquête pour collaboration avec le KGB. Mais un jugement en mars 2000 constata qu’il avait été "agent en service des forces garde-frontières du KGB" et non "agent du KGB". Lorsqu’en 2002 il se porta candidat aux élections législatives sous l’étiquette du parti social-démocrate ouvrier, la commission électorale centrale radia le requérant de la liste. Un recours contre cette décision fut rejeté par un tribunal d’arrondissement puis confirmé par la Cour suprême.

La CEDH a estimé qu’il n’y avait de la part du requérant aucun acte d’opposition ou d’hostilité au rétablissement de l’indépendance de la Lettonie. Janis Adamsons n’a d’autre part été déclaré inéligible que très tardivement, "après dix ans d’une carrière militaire et politique remarquable" dans la Lettonie redevenue indépendante, ajoutent les juges.

La Cour a conclu par six voix contre une à la violation du droit à des élections libres et alloué au requérant 10.000 euros pour préjudice moral.